Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Enveloppe (le « Service »). En créant un compte, vous acceptez ces CGU.
1. Objet
Enveloppe fournit un service de collecte de fichiers par QR code, permettant à un professionnel (« Utilisateur ») d'exposer une page publique sur laquelle ses clients (« Déposants ») peuvent déposer des fichiers sans créer de compte.
2. Compte
- Création via email + mot de passe, ou SSO.
- Un compte = une personne physique ou morale. Le partage d'identifiants est interdit.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3. Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser Enveloppe pour :
- Collecter des données sans base légale valide.
- Stocker ou transmettre du contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant.
- Contourner les limites techniques (quotas, anti-abus).
- Opérer du phishing ou usurper l'identité d'un tiers.
Le contenu des fichiers déposés relève exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur qui opère la page.
4. Tarifs et facturation
- Le plan gratuit est limité (voir la page tarifs).
- Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, TTC.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation.
- Le non-paiement entraîne la suspension du compte après 7 jours.
5. Disponibilité
Enveloppe vise une disponibilité de 99,5 % hors maintenances planifiées. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat au-delà de ce qui est prévu par la loi.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses contenus sont la propriété d'Enveloppe. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers qu'il reçoit via le Service. Enveloppe dispose uniquement d'une licence technique de stockage et de transmission, limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service.
7. Rétention et suppression
- Les fichiers sont supprimés automatiquement à la fin de la fenêtre de rétention.
- L'Utilisateur peut supprimer un fichier manuellement à tout moment.
- En cas de résiliation, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
8. Responsabilité
Enveloppe ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité). Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes payées au titre des 12 derniers mois.
9. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. Enveloppe peut résilier un compte en cas de manquement aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Enveloppe, sauf disposition d'ordre public contraire.